[NEWS & UPDATE] - Assemblées générales virtuelles, où en est-on?

[NEWS & UPDATE] - Assemblées générales virtuelles, où en est-on?

Le temps du déconfinement arrive. Mais les assemblées générales de copropriétés vont-elles pouvoir se tenir?

Si oui, à partir de quand et dans quelles circonstances?

Et si non, quand les copropriétés pourront-elles enfin prendre les décisions importantes relatives à leurs travaux?

 

Fred de Bueger · 28 avr. 2020

Le temps de nous réunir autour d'une table n'est pas encore arrivé semble-t-il

Unarrêté royal de ce jour postpose toutes les mesures prises en vue de la tenue des assemblées générales des copropriétés, comme des sociétés, au 30 juin 2020.

Voilà un nouveau casse-tête pour celles et ceux qui souhaitent faire évoluer leur copropriété, évaluer les fournisseurs, procéder à des travaux ou simplement approuver les comptes d el'exercice précédent et se mettre d'accord sur le budget de l'année...

Tentons de faire rapide tour d'horizon de que nous pouvons faire alors que le premières mesures de déconfinement entreront prochainement en vigueur.

01. Prolongation du délai

Toutes les assemblées générales des copropriétaires qui, en raison des mesures de sécurité liées à la pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu jusqu'au 30 juin 2020, doivent être tenues endéans un délai de 5 mois après l'expiration de cette période.

Il en résulte que seules les assemblées générales qui ne peuvent se tenir à cause des contraintes liées aux mesures de distanciation sont reportées. Pas les autres.

Il va bien entendu de soi que personne ne veut faire courir de risques inconsidérés aux copropriétaires ni au syndic en tenant des réunions en cette période. 

Toutefois il est permis de penser que certaines réunions pourraient se tenir dans des petites copropriétés par exemple. Ou à distance. Nous en reparlerons plus bas.

Il en résulte également que, si ce nouveau délai n'est pas prolongé, les assemblées générales devront se tenir dans un délai de 5 mois à compter du 1er juillet, soit pour le 30 novembre 2020 au plus tard

Si on sait que la plus part des assemblées générales se tiennent habituellement courant des mois de mars, avril et mai et que les assemblées ne se tiennent habituellement pas pendant les mois de juillet et août, ca va en faire des assemblées générales...

Image DescriptionIl y a des gestionnaires de copropriétés qui vont avoir quelques soucis d'agenda... Heureusement, ce problème est moins grave pour les syndics bénévoles.

02. Quelles conséquences?

La durée des mandats de syndic et des membres du conseil de copropriété de votre immeuble qui expiraient durant cette période, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

C'est évidemment ennuyeux lorsqu'on avait justement l'intention de mettre fin à l'un ou l'autre mandat...

Pour toutes les autres décisions, l'arrêté royal du 9 avril 2020 tel que modifié hier n'apporte qu'un grand silence...

Changement de fournisseur d'énergie? Renégociation de contrat? Mise en peinture du hall d'entrée? Rénovation du bâtiment? Silence... 

Bien entendu, si des mesures urgentes doivent être prises, le syndic demeure habilité à faire le nécessaire. 

Image Description

03. Que fait-on?

Si on ne veut pas subir l'immobilisme et être un peu volontariste, il est toujours possible de prendre des décisions.

L'article 577-6 §11 prévoit que les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, (...). Le syndic en dresse le procès-verbal.

L'inconvénient est bien entendu que ces décisions nécessitent l'unanimité des copropriétaires. Si un copropriétaires refuse ce type de décision tout est bloqué. 

On conviendra également que cela n'est pas très convivial.

Image Description

L'assemblée générale virtuelle

L'assemblée générale virtuelle tenue à distance qui permettrait à tous les copropriétaires de participer aux débats et d'exprimer son vote n'est pas envisagée par le législateur. Etonnant en 2020...

Est-elle pouyr autant interdite? Absolument pas. Ce qui n'est pas interdit est permis.

Mais quel statut doit-on accorder à ce type d'assemblées? Selon certains, l'assemblée générale virtuelle s'apparente à un vote écrit qui nécessiterait une décison unanime des copropriétaires. Ce type de fonctionnement permettrait déjà de regler le problème de convivialité. Au moins des débats pourraient se tenir et une décision pourrait être prise en pleine connaissance de cause.

Le rapport au Roi donne quelques explications au sujet de cette assimilation étonnante d'une réunion virtuelle à une procédure écrite. Le Ministre de la Justice a en effet estimé que l'unanimité serait maintenue dans le cas d'un assemblée générale virtuelle parce qu'il ne serait pas justifié que, pendant cette période de crise, les copropriétaires qui ne disposent pas d'un appui technique soient systématiquement exclus de toute participation à une assemblée générale.

De cette dernière phrase qui ne modifie en rien le texte de l'arrêté royal lui-même, il doit être retenu que si les copropriétaires ne sont pas exclus mais font au contraire le choix de ne pas participer à une assemblée générale virtuelle, on voit mal un juge annuler celle-ci quand bien même elle ne recueillerait pas l'unanimité. 

La règle de l'unanimité est d'ailleurs justifiée qu'exclusivement en vue de protéger les copropriétaires qui ne diposent pas d'un appui technique. Si les copropriétaires dispoent d'un tel appui mais décide de ne pas en faire usage, pourquoi ne pourrait-on pas réunir digitalement les copropriétaires de bone volonté?

On comprend mal pourquoi, dans le cas où tous les copropriétaires sont présents de façon digitale, pourquoi il devraient avoir un accord unanime entre eux là où dans une assemblée générale classique la majorité simple est suffisante pour la plus part des questions.

On l'aura compris, c'est le grand cafouillage au sein du cabinet GEENS.

Nous sommes d'avis que ces assemblées peuvent se tenir à la condition de veiller à ce que tous les copropriétaires puissent y participer. Physiquement ou à distance.

Et il ya fort à parier que dans les prochains mois, de nombreux copropriétaires seront très heureux de pouvoir participer à distance à une assemblée générale qui se tiendra physiquement mais en nombre plus limité afin de préserver la distanciation sociale.

Prenez soin de vous et de vos proches.

 

 

 

Dernières actualités

Découvrez toutes les dernières actualités de KONVIVIO en parcourant nos divers articles

A Propos de nous

Réinventons ensemble la gestion immobilière. Utilisons les professionnels pour ce qu’ils font de mieux. Et occupons-nous de ce que nous savons faire nous-mêmes. Quitte à se répartir les tâches entre-nous.

Liens utiles

Contacts

Rue des Pères Blancs 4
1040 Etterbeek
Belgique

+32 479 97 22 79